www.gwapita.fr est édité par la société Gwapita Ess Design qui édite le site www.gwapita.fr, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° de 53921480900011, dont le siège est situé le bazac bât.D, allée Callelongue, 13008 Marseille. S.A.R.L au capital de 41500€ dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR77539214809, joignable par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus ou par email en vous rendant dans la rubrique «Contact ».

 

APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les conditions générales ( « CVG ») qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre la société Ess Design et toute personne (« le client ») visitant ou effectuant un achat sur le site www.gwapita.fr.  Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.

Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.

L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

Ess Design se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.gwapita.fr au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”.

INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.gwapita.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Ess Design.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par www.gwapita.fr ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Ess design ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Ess design ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Ess design ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Ess design se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

PRODUITS

Article 1 : Produits et disponibilité

Le site www.gwapita.fr offre à la vente des bijoux haute-fantaisie et accessoires de mode.

Les bijoux sont selon la loi en vigueur sans nikel, sans plomb, sans cadmium.

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.

Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et nous nous réservons le droit de modifier ces offres en début de chaque semaine. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un mail informera le client. La commande de l’article concerné sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 15 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire.

 

PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) comprenant la participation aux frais de traitement et d’expédition. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

 

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les prix indiqués sur le site sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission.

 

Les produits restent la propriété d’Ess design jusqu’au parfait paiement du prix.

 

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le www.gwapita.fr se réserve le droit de modifier ses prix chaque début de semaine mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

COMMANDE

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

 

3.1 Enregistrement d’une commande :

Le client intéressé par un article visible sur le site gwapita.fr commande directement via le site : www. gwapita.fr

Le client qui effectue sa commande directement sur le site www.gwapita.fr devra suivre la procédure suivante :

– Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ».

 

A tout moment, le Client aura la possibilité :

 

  • D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
  • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats »
  • Supprimer ou ajouter un article de son Panier
  • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement »

Le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi.

Puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.

 

Le client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.

 

3.2 – Validation de la commande :

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

 

  • Paiement par Carte bancaire via Stripe ou Paypal :

Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Un code d’authentification pourra être demandé par votre établissement bancaire.

 

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Ess design accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

Dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude et de l’usurpation d’identité, une photocopie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile (facture EDF ou autre) peuvent être demandés au client. Dans l’attente de ces documents, la commande sera “en cours de validation”. Merci de bien vouloir nous fournir les pièces demandées sous 10 jours pour garantir un traitement rapide de votre commande.

Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Ess design. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Ess design du contenu de sa Commande.

 

REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Ess design se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Ess design pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Ess design ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Ess design se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

 

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros TVA comprise, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur. 

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Ess design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Au moment de payer votre commande, il vous sera proposé plusieurs choix de mode paiement.

Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), ou par Paypal.

 

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Ess design se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité d’Ess design ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Dans le cas où le compte bancaire du client n’est pas libellé en euros, le montant total à payer est calculé selon le taux de change du jour pratiqué par l’établissement bancaire du client .

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

STRIPE est une société américaine.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Ess design vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Ess design sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Ess design constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et ESS design.

 

Programme 3D Secure :

Pour renforcer la sécurité des transactions, la société Ess design a mis en place le programme 3D secure.

Il s’agit d’un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Il repose sur la mise en place d’un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

Les méthodes d’authentification sont propres à chaque banque.

Depuis la fin 2010, sous l’impulsion de la Banque de France, toutes les banques françaises ont équipé leurs porteurs d’une méthode d’authentification forte. Si un porteur ne dispose pas de code d’authentification, il doit se rapprocher de sa banque.

 

Ess design se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

LIVRAISON

5.1 Comment les articles sont-ils livrés ?

 

La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis.

 

Pour les colis remis à l’adresse de votre choix, en cas d’absence du destinataire du colis à l’adresse désignée, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi. Tout colis ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance.

 

Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient à l’acheteur de renseigner avec soin au moment de sa commande son adresse de livraison. Il peut la modifier en contactant le service clients par mail ou prochainement par téléphone.

En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, la société Ess design ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

 

Cas de livraison dans une entreprise : la responsabilité de Ess design s’arrête dès lors que le cachet ou la signature de la société ou de son représentant est apposé sur le bordereau du transporteur.

 

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».

Lorsque Ess design se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Ess design.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès de la poste, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Ess design.

Ess design livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande. Exceptionnellement ou lors de forte période de ventes, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Ess design ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Ess design ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Ess design étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

Dans tous les cas, les délais de livraison ne doivent pas dépasser un mois.

Certains produits ne sont pas en stock. Au moment du passage de votre commande, un délai approximatif de livraison vous sera indiqué dans le panier ou par email. Le délai d’attente ne devra pas dépasser 8 semaines.

Au moment de l’expédition du colis, l’acheteur recevra un mail de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le suivre en ligne sur le site La poste pour les Colissimo.

Des incidents (grèves, blocage des réseaux routiers,…), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, l’acheteur pourra nous les signaler en nous adressant un message via la rubrique « Contact » en rappelant son n° Colissimo ou Chronopost.

 

5.4 Problèmes de livraison

En cas de constatation par l’acheteur d’une effraction ou un dommage sur son colis, il dispose d’un délai de trois jours pour en avertir le vendeur. Nous vous conseillons, si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l’état des articles en présence du livreur et d’émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis.

Il appartient à l’acheteur de constater si son colis a fait l’objet d’une effraction ou d’un dommage. Nous vous conseillons de vérifier systématiquement le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l’état des articles et ce même si votre colis ne présente pas de traces de détérioration. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de la société Ess design ne pourra pas être engagée si l’acheteur n’a pas émis de réserve.

 

La société Ess design décline toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants du fait des services postaux.

 

DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR DES PRODUITS

 

Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque utilisateur du site dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.

Chaque colis faisant l’objet d’une vérification minutieuse, les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés, salis ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être repris. Le colis sera alors retourné aux frais de l’acheteur. En cas de rétractation de la part de l’acheteur, les frais de retour peuvent être à sa charge.

 

Comment retourner ou échanger un article commandé ?

 

Pour un meilleur suivi des retours, il est demandé à l’acheteur de nous signaler dans un délai légal de 14 jours à compter de la réception de la marchandise son intention de nous retourner/échanger le produit et la raison de ce retour/échange.  Au-delà de ce délai, la société Ess design sera en mesure de refuser le colis et de le renvoyer à son expéditeur.

 

Votre demande de retour peut s’effectuer en contactant le service client de Gwapita, par le formulaire de contact ou par courrier électronique, qui vous indiquera les modalités à suivre.

Il appartiendra à l’acheteur de conserver tout justificatif pouvant prouver le retour du colis dans nos entrepôts en cas de litige. Il est fortement conseillé de déclarer la valeur de la marchandise renvoyée et de souscrire une assurance couvrant les risques de perte du colis. A réception du colis retourné dans nos entrepôts, le remboursement de tout ou partie de la commande sera effectué dans un délai de 14 jours maximum sous forme de recrédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement, ou par chèque (en fonction du mode de paiement choisi initialement dans la commande).

Des frais supplémentaires liés à la réexpédition pourront être refacturés au client au delà du premier échange.

 

9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Ess design s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Ess design ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

Ess design effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement et dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Ess design ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

Le remboursement d’une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir. 

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Ess design ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Ess design si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

 

RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En conséquence, la responsabilité de la société Ess design ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle via la rubrique contact du site internet.

 

Ess design ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La responsabilité de la société Ess design ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques…).

 

GARANTIES

Tous nos produits bénéficient :

– de la garantie légale de conformité

– de la garantie légale des vices cachés.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

– l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d’entretien,

– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,

– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, la société Gwapita ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

 

LITIGES

Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d’un règlement amiable, les règles de compétence s’appliqueront. Toutefois, le site www.gwapita.fr se réserve le droit d’assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.

Dans tous les cas, seul le tribunal de Marseille sera compétent.

 

NON RENONCIATION

Il est convenu entre la société ESS Design et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.

 

FORCE MAJEURE

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, la société Ess design avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seul le tribunal de Marseille sera compétent.

 

DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur www.gwapita.fr et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de l’entière responsabilité du client.

Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables.

Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

SERVICE CLIENTELE

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition par le biais de la rubrique Contact directement sur le site internet.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Ess design. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Gwapita. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Ess design. Les modèles sont protégés et déposés à l’INPI.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site Ess design dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigue